Institut de la Communication Audiovisuel

C'est le 22 juillet 1957 que la loi cadre Deferre est appliquée en Polynésie. 1957 correspond à la première expérience de l'autonomie en Polynésie française. L'assemblée est alors composée de 30 membres élus, pour 5 ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans 5 circonscriptions: îles du Vent (16), îles Sous-le-Vent (6), Australes (2), Marquises (2) et Tuamotu-Gambier (4)".

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Le statut de 1946 : le processus de décolonisation

Par deux décrets du 31 août 1945 et du 25 octobre 1946 est créée une assemblée représentative de la Polynésie. Puis, conformément à l'article 77 de la Constitution du 27 octobre 1946, les Etablissements français de l'Océanie prennent le statut de territoire d'outre-mer. De ce fait, tous les habitants du territoire deviennent citoyens de la République française et sont représentés par un député, un sénateur ainsi qu'un conseiller au Haut conseil de l'Union française. L'assemblée territoriale, qui compte vingt-cinq élus en 1952, dispose de pouvoirs proches de ceux du conseil général de 1885. Elle vote le budget, fixe les dépenses facultatives et gère une partie des affaires intérieures du territoire. Néanmoins, elle demeure sous la tutelle du Gouverneur qui rend exécutoires ses délibérations.
Cette nouvelle organisation administrative aidant, on observe peu à peu l'éveil des Polynésiens à la vie politique avec, notamment, la création du Rassemblement démocratique des populations tahitiennes en 1949, après l'élection de Pouvanaa a'Oopa à l'assemblée territoriale. Ce mouvement réclame plus d'autonomie et de responsabilités décisionnelles pour les Polynésiens.

La loi-cadre Defferre et le statut de 1957 : la perspective éphémère de l'autonomie

La loi-cadre, dite « Defferre », du 23 juin 1956 et le statut pris en application de ce texte le 26 juillet 1957 mettent en place les conditions d'une nouvelle évolution de l'organisation administrative et politique du territoire. Après l'établissement d'une assemblée territoriale élue en 1946, est créé un véritable pouvoir exécutif local, le conseil de gouvernement, présidé par le Gouverneur mais dont la vice-présidence est assumée par un élu local. Ce conseil de gouvernement dispose d'attributions collégiales, ce qui n'empêche pas chacun de ses membres de bénéficier de compétences propres. Par ailleurs la loi du 26 juillet 1957 étend également les pouvoirs de l'assemblée territoriale qui, désormais, peut être assimilée à un organe législatif local intervenant dans une quarantaine de matières dont certaines sont, en métropole, du ressort du Parlement. C'est également à partir de 1957 qu'est abandonnée la dénomination surannée d'« Etablissement français de l'Océanie » pour celle, actuellement encore en vigueur, de « Polynésie française ».

Le statut de 1958 : le recul de l'autonomie

Cette avancée dans l'autonomie polynésienne est cependant de courte durée puisque la chute de la IVe République est aussi synonyme d'une remise en cause des liens entre la métropole et les territoires d'outre-mer. Il appartient à la Polynésie, comme aux autres territoires, de faire connaître son choix de se maintenir ou non au sein de la République française. Lors du référendum du 28 septembre 1958, le parti majoritaire en Polynésie, le Rassemblement démocratique des populations tahitiennes, appelle, par la voix de son leader, Pouvanaa'a Oopa, à voter non. La population ne suit pas ce mot d'ordre et vote à 65 % pour le maintien dans la République, ce qui entraîne des incidents violents, le 11 octobre 1958. A la suite de ces événements, le conseil de gouvernement est dissous. L'ordonnance du 23 décembre 1958 limite les pouvoirs de l'exécutif local à la demande de l'assemblée territoriale et supprime le poste de vice-président que Pouvanaa'a Oopa occupait jusqu'alors. Ce dernier est arrêté et interné en métropole après les événements d'octobre dont il est jugé responsable. Par ailleurs, il est mis fin aux attributions individuelles des conseillers du gouvernement.
Le début des années soixante est marqué par des difficultés économiques dans le territoire. Faute de moyens budgétaires, celui-ci est contraint de demander à l'Etat de reprendre certaines compétences qui lui avaient été confiées en 1957 : les postes et télécommunications, la lutte contre les grandes endémies, l'enseignement secondaire et la rémunération des agents publics territoriaux. Mais c'est aussi dans cette décennie que la Polynésie va connaître les plus grands bouleversements économiques de son histoire. Le tourisme commence à se développer grâce à la construction d'une piste d'atterrissage à Faaa qui permet aux avions à réaction de se rendre en Polynésie. Le tournage du film Les Révoltés du Bounty emploie plus de 2 000 Polynésiens de 1960 à 1962. Mais surtout, en 1963, est implanté sur le territoire le centre d'expérimentation du Pacifique (CEP) afin de réaliser les essais nucléaires après l'indépendance de l'Algérie. Cette implantation est un facteur de développement puissant. La création d'infrastructures offre un emploi à de nombreux Polynésiens. En 1968, le CEP fait travailler 25 000 personnes sur place. Des activités tertiaires, inconnues jusqu'alors sur le territoire, apparaissent. La ville de Papeete s'étend pour atteindre 100 000 habitants à la suite d'un phénomène d'exode rural important. Le niveau de vie s'accroît substantiellement, l'économie polynésienne perdant son caractère colonial, qui reposait sur l'exportation de produits agricoles et l'importation de biens de consommation provenant de la métropole.
Mécaniquement, le budget du territoire devient plus important grâce aux nouvelles rentrées fiscales, en particulier douanières, et à l'aide métropolitaine. De fait, les revendications autonomistes, qui avaient été maintenues sous le boisseau après 1958, à la suite des événements d'octobre et des difficultés économiques, reprennent de la vigueur à partir de 1967. En découle une période où des tensions plus vives apparaissent. La loi du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de Polynésie française contraint l'assemblée territoriale à reverser une partie de ses recettes fiscales au budget des communes nouvelles. Cette situation ne contribue pas à apaiser les tensions. Après l'occupation par les autonomistes de l'assemblée territoriale de juin 1976 à avril 1977, un nouveau statut est voté afin d'instaurer une autonomie de gestion en Polynésie.

Le statut de 1977 : l'autonomie de gestion administrative et financière

Sans revenir au statut éphémère de 1957, la loi du 12 juillet 1977 constitue une étape importante dans l'évolution de la Polynésie française vers l'autonomie interne. Le haut-commissaire, qui remplace le Gouverneur (le changement de terme est important), président du conseil de gouvernement, est ordonnateur du budget local et exerce la tutelle administrative sur l'assemblée territoriale. Désormais celle-ci dispose d'une compétence de droit commun et intervient dans tous les domaines non réservés à l'Etat ou à l'exécutif territorial. Surtout, l'assemblée territoriale peut dissoudre cet exécutif en votant une motion de censure, ce qui constitue l'une des principales novations du statut de 1977. Cette évolution vers l'autonomie de gestion est renforcée par le fait que, très vite, le haut-commissaire décide d'abandonner la présidence du conseil de gouvernement au profit du vice-président élu. Par ailleurs, les forces vives du territoire sont associées aux institutions par la création d'un comité économique et social.
Il est clair que, si le statut de 1977 constitue un progrès du point de vue des autonomistes, il demeure un habit trop étroit pour leurs desseins. Alors qu'en France, après la victoire de François Mitterrand en 1981, le mouvement vers la décentralisation est en marche, les Polynésiens autonomistes souhaitent se libérer de la présence du haut-commissaire à la tête de l'exécutif local et de la tutelle a priori qu'il exerce sur les actes du territoire. Tant M. Gaston Flosse, alors député de Polynésie, que M. Francis Sanford, vice-président du conseil de gouvernement, prennent contact avec les gouvernements successifs dans ce but. C'est en 1984, après le vote des lois Defferre, qui font de la décentralisation une réalité en métropole, que le principe de l'autonomie interne de la Polynésie française se concrétise.

Le statut de 1984 : l'autonomie interne

Le statut de 1984 instaure donc, à l'initiative du ministre Georges Lemoine, une autonomie interne en Polynésie. L'élaboration de cette organisation nouvelle s'inscrit alors dans un contexte tendu dans le Pacifique Sud. Mais plus qu'à Tahiti, c'est à Nouméa que l'on observe des facteurs de tensions. Comme le souligne M. Georges Lemoine, il doit, à cette époque, avoir sans cesse à l'esprit la situation calédonienne lorsqu'il songe à la Polynésie et vice-versa. Il est en effet difficile d'envisager de conférer à l'un des territoires un statut plus avantageux qu'à l'autre (4). Or, l'état de crise que connaît la Grande Terre impose des avancées significatives vers l'autonomie, qui aboutissent au statut calédonien résultant de la loi du 6 septembre 1984. Les données des deux territoires étaient cependant fort différentes, la revendication indépendantiste en Polynésie n'atteignant nullement l'intensité du mouvement kanak.
La loi du 6 septembre 1984, qui date du même jour que celle relative à la Nouvelle-Calédonie, permet au territoire de s'administrer librement. A l'image de ce qui a été fait pour la métropole, la tutelle administrative du représentant de l'Etat disparaît. Désormais, les délibérations et actes des autorités du territoire sont directement exécutoires après leur transmission au haut-commissaire. Celui-ci n'est plus l'exécutif de la Polynésie française. Un président du gouvernement du territoire est désormais élu. Un conseil des ministres est créé (le terme a son importance). Quant à l'assemblée territoriale, elle dispose d'une compétence générale, l'Etat n'intervenant plus que dans des domaines qui lui sont expressément confiés : les relations extérieures, la monnaie et le crédit, la défense, l'état civil et la nationalité, la justice et l'organisation judiciaire, le droit civil, les principes fondamentaux des obligations commerciales, les principes généraux du droit du travail, l'enseignement supérieur, l'organisation communale, la communication audiovisuelle. Le haut-commissaire conserve la charge des intérêts nationaux ainsi que le contrôle administratif. Enfin - et ce n'est pas là la moindre des novations - la Polynésie dispose du droit de posséder un emblème, un drapeau, un hymne et un sceau.
Le statut de 1984 est complété une première fois par la loi du 12 juillet 1990 qui renforce les attributions du gouvernement territorial. Elle prévoit également l'autonomie financière de l'assemblée et augmente les effectifs de la commission permanente. Par ailleurs, est institué un contrôle préalable sur l'engagement des dépenses du territoire et de ses établissements publics. Conformément au principe d'autonomie interne, les conditions de ce contrôle préalable sont déterminées par le conseil des ministres et l'assemblée du territoire. Parallèlement, les comptes de la Polynésie sont désormais soumis à une chambre territoriale des comptes. Afin de tenir compte du caractère éclaté du territoire, on institue aussi les conseils d'archipel.
Dans ce cadre institutionnel, la figure du président du gouvernement émerge. Ses pouvoirs propres sont accrus, notamment en matière internationale, et la suppression du mécanisme de double investiture lui permet de ne plus avoir à soumettre à l'assemblée la composition de son gouvernement.
Après la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 (5), le statut de la Polynésie française est à nouveau modifié, à la marge, par une loi organique du 20 février 1995, dont l'objet principal concernait la Nouvelle-Calédonie. Des amendements parlementaires complètent ce dispositif pour mieux délimiter les compétences de l'Etat et du territoire, fixer la durée des sessions de l'assemblée, préciser le régime des amendes qu'elle peut instituer ainsi que la procédure de transmission des actes de l'assemblée au président du gouvernement et au haut-commissaire. Un amendement modifie aussi le régime des sociétés d'économie mixte du territoire.
On a pu croire que le statut de 1984 ainsi complété constituait une avancée telle vers l'autonomie qu'il était difficile d'aller plus loin dans cette direction. Pourtant, en 1996, le statut de la Polynésie française va faire l'objet d'une refonte globale.

Le statut de 1996 : les limites du statut de territoire d'outre-mer

Le statut de la Polynésie française est actuellement issu de deux lois, l'une organique, l'autre non, en date du 12 avril 1996. Cette réforme poursuit trois objectifs déjà mis en _uvre en 1984 : renforcer l'autonomie du territoire, accroître ses compétences et améliorer le fonctionnement de ses institutions. Le rapporteur des deux projets de loi pour la commission des Lois constate ainsi, à l'époque, que la loi organique « ressemble davantage à une constitution qu'à une loi » (6).
Dans l'ordre du symbole, la loi de 1996 reconnaît, tout d'abord, à la Polynésie le droit de créer une décoration spécifique, à côté des signes distinctifs déjà existants comme l'hymne et le drapeau. Des aménagements sont apportées, en outre, à la terminologie institutionnelle : le conseil des ministres prend le nom de Gouvernement de la Polynésie française et la Polynésie, elle-même, est désormais dénommée « territoire d'outre-mer autonome », ce qui, en droit strict, a peu de sens mais, politiquement, connaît une véritable résonance.
Le statut de 1996 élargit les compétences de la Polynésie française dans d'autres domaines ou lui permet d'exercer ses attributions de manière concurrente à celle de l'Etat, là où celui-ci est demeuré compétent. Ainsi, depuis 1996, la Polynésie exerce son autorité sur la quasi-totalité du domaine public maritime et dispose du droit d'exploration et d'exploitation des ressources de la mer. Pour un territoire archipellagique, où la pêche et la perliculture jouent un rôle essentiel, cette compétence nouvelle ne manque pas d'importance. En outre, les communications relèvent de la Polynésie française, seules les liaisons gouvernementales de défense et de sécurité demeurant dans le giron de l'Etat. Lorsque la Polynésie française est la seule escale française d'une desserte aérienne ou maritime, le territoire est compétent. Il approuve les programmes d'exploitation, délivre les autorisations correspondantes et agrée les tarifs aériens internationaux s'y rapportant. Par ailleurs, la Polynésie française réglemente la coopération et la mutualité et peut décider du placement de ses fonds libres.
Les matières où la Polynésie française exerce sa compétence concurremment avec l'Etat sont notamment : l'organisation de filières d'enseignement supérieur, la création d'une société de production et de diffusion audiovisuelle, la réglementation relative à la sécurité civile, la définition de règles relatives aux jeux de hasard.
En dehors des compétences expressément dévolues au territoire, le statut de 1996 prévoit aussi la consultation des institutions locales dans de nombreux cas. Le conseil des ministres doit émettre un avis sur les projets de décrets touchant à l'organisation particulière du territoire, sur la préparation des plans opérationnels de secours destinés à faire face aux risques majeurs et aux catastrophes naturelles, sur la desserte aérienne entre la Polynésie française et les autres points du territoire français. L'assemblée de la Polynésie française, quant à elle, se voit transmettre les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative relevant du champ d'application de la décision d'association des PTOM à l'Union européenne et ressortissant à des matières de compétence polynésienne.
Le rôle du président du gouvernement est particulièrement renforcé en matière internationale. Lorsque le pouvoir lui en est délivré par les autorités de la République, il peut négocier et signer au nom de l'Etat des accords avec les gouvernements ou les organismes internationaux lorsque la Polynésie française est seule concernée par ces accords. Si tel n'est pas le cas, il est associé à la délégation et prend part aux négociations. Par ailleurs, il lui est reconnu le droit de négocier des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales étrangères.
Le conseil des ministres, instance plus permanente que l'assemblée territoriale, voit ses attributions étoffées dans les matières suivantes : autorisation d'investissements étrangers, concessions du droit d'exploration et d'exploitation des ressources maritimes naturelles, conventions de prêts ou d'avals, concours d'accès aux emplois publics du territoire, modalités d'application de la rémunération de la fonction publique territoriale, sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures, servitudes administratives.
Le statut de 1996 renforce donc nettement l'insertion de la Polynésie française dans le champ international et lui confère, sur le plan interne, des compétences extrêmement larges. De fait, il est aussi nécessaire, en 1996, d'adopter des dispositions visant à faciliter le fonctionnement des institutions polynésiennes.
L'assemblée territoriale est la principale concernée par cette modernisation. Outre une modification du rythme des sessions, la loi organique autorise l'assemblée à délibérer des questions relevant de la compétence gouvernementale lorsque celui-ci soumet un projet de délibération. Cela n'était pas possible jusqu'alors, la séparation entre le domaine de l'exécutif et celui du législatif étant stricte. La loi de 1996 reprend aussi les dispositions de la loi de 1990 concernant le contrôle préalable sur l'engagement des dépenses du territoire et de ses établissements publics. La commission permanente, dont l'effectif a été augmenté par la loi du 12 juillet 1990, peut désormais émettre, en dehors des sessions, des avis sur les textes soumis à l'assemblée de la Polynésie française. Cette disposition permet de répondre à l'exigence formulée à l'article 74 de la Constitution, qui prévoit la consultation des assemblées territoriales (même si, ici, il s'agit d'une formation restreinte). Par ailleurs, la commission permanente peut effectuer des virements de crédits atteignant le quart de la dotation initiale du chapitre, au lieu du dixième jusqu'alors.
Quelques dispositions portent sur le fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française. Le nombre de ministres n'est plus plafonné à douze. Ils n'ont plus l'obligation de se réunir en conseil au moins trois fois par mois. Dans le cadre d'une transparence accrue de cette institution, le président du gouvernement et ses membres ont l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions fixées par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Il en est de même pour le président de l'assemblée et les conseillers territoriaux.
Le conseil économique, social et culturel est maintenu. Il est créé, en outre, une commission de concertation Etat-territoire-communes pour prendre le relais du dispositif de la loi du 12 juillet 1990, créant des conseils d'archipel, qui, en fait, n'ont jamais vu le jour.

2004 : « Pays d’Outre-mer au sein de la République »

Depuis le 27 février 2004, la Polynésie française est dotée d’un nouveau statut qui renforce son autonomie interne et devient un "pays d’outre-mer au sein de la République". Elle se gouverne librement par ses représentants élus et par la voie du référendum local. Si elle peut disposer de représentations auprès de tout État reconnu par la République française, ces représentations ne sont pas diplomatiques. Le Haut-commissaire de la République demeure le représentant de l’État en Polynésie.
Le président du gouvernement de la Polynésie devient désormais le président de la Polynésie française. Il est élu par l’Assemblée de la Polynésie. Il représente la collectivité d’outre-mer, dirige l’action du gouvernement et l’administration. En cas de besoin, c’est le vice-président qui assure son intérim.

Extrait du rapport fait le 2 juin 1999 au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle (N°1624) relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, par Madame Catherine Tasca, députée.
Autre Source: RFO Polynésie