Institut de la Communication Audiovisuel

L’organisation de l’établissement public territorial dénommé “Institut de la communication audiovisuelle” (I.C.A) est réglée par l’arrêté n° 110 CM du 3 février 1997 relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux règles financières, budgétaires et comptables de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé “Institut de la communication audiovisuelle”.

(JOPF du 13 février 1997, n° 7, p. 292)

Cet arrêté a été modifié par les arrêtés suivant :

• Arrêté n° 1069 CM du 8 octobre 1997 ; JOPF du 16 octobre 1997, n° 42, p. 2090
• Arrêté n° 36 CM du 3 novembre 2004 ; JOPF du 5 novembre 2004, n° 34 NS, p. 484
• Arrêté n° 78 CM du 20 janvier 2005 ; JOPF du 3 février 2005, n° 5, p. 533
• Arrêté n° 63 CM du 30 mars 2005 ; JOPF du 7 avril 2005, n° 14, p. 1330

L’arrêté consolidé au format pdf